Intervention de Guillaume Gontard

Nous l’avons déjà dit, nous contestons l’application automatique du droit de suite, qui oblige la puissance publique à octroyer une concession minière au détenteur d’un permis de recherches en cours de validité.

Outre cette contestation sur le fond du droit de suite, nous estimons que le code minier est peu précis sur les conditions concrètes d’application de ce droit. Nous ne savons pas si les dispositions relatives à l’octroi des concessions s’appliquent ou si ce droit est à ce point automatique que l’administration ne procède pas à la vérification des exigences définies pour toute autre concession. Nous souhaitons donc que le code minier soit plus précis. Il est nécessaire d’indiquer clairement que la délivrance d’un titre minier d’exploitation dans le cadre du droit de suite doit être assortie de l’obligation de réactualiser les données relatives aux capacités financières et techniques du demandeur.