Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer le droit de suite, ainsi que la prolongation des permis exclusifs de recherches, qui est de droit, et la possibilité de prolonger une concession telle qu’elle est prévue. Cet amendement constitue donc une remise en cause manifeste des droits acquis, qui ouvrirait droit à des indemnisations considérables. Il va bien au-delà de ce que prévoit le texte actuel. La commission émet un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 29 rectifié.

Les amendements n° 25 rectifié et 64 rectifié ter sont satisfaits par le droit existant, qui prévoit la tenue d’une enquête publique, ainsi que la remise d’une notice d’impact environnemental, jointe au dossier de demande. L’évaluation environnementale à proprement parler intervient quant à elle lors de la phase d’ouverture des travaux.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 26 rectifié semble lui aussi totalement satisfait par le droit en vigueur, qui dispose, d’une part, que nul ne peut obtenir de permis exclusif de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financières adéquates, d’autre part et surtout, qu’il en est de même pour l’attribution d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation relativement à la capacité technique et financière à mener à bien l’exploitation et à assumer ses obligations. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.