Intervention de Nelly Tocqueville

Cet article est issu de l’adoption en commission des affaires économiques d’un amendement de la rapporteur, Mme Lamure.

Le droit actuel dispose que la prolongation d’un permis exclusif de recherches prend effet à la date d’expiration de la précédente période de validité. Compte tenu de retards constatés dans l’instruction et l’octroi des prolongations de permis, la commission fait observer que certaines prolongations octroyées n’avaient en réalité aucun intérêt. C’est la raison pour laquelle elle propose que, lorsque dans l’attente d’une prolongation de son titre le titulaire d’un permis exclusif de recherches ne poursuit pas ses travaux, la durée de cette prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. L’objectif est clair…

Cependant, dans la mesure où l’objet du projet de loi est l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, nous considérons qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherches.