Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

d’exploitation

insérer les mots :

, ainsi que les installations

2° Après les mots :

ou privées

insérer les mots :

, après approbation par l’autorité administrative

3° Supprimer les mots :

et selon des modalités précisées par décret

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent.