Intervention de Noëlle Rauscent

Cet article introduit par mes collègues de l’Assemblée nationale a été modifié au Sénat en commission. Sa rédaction mérite aujourd’hui d’être précisée sur plusieurs points.

La formulation retenue par la commission concernant les installations pouvant être transférées peut, en effet, prêter à confusion. Elle pourrait donner à entendre que seules les installations connexes peuvent être transférées, et pas les installations d’exploitation et d’exploration, tel un puits d’exploitation par exemple. Or l’objectif est bien de pouvoir transférer l’ensemble : il nous paraît important de lever le doute.

De plus, en cohérence avec la procédure d’arrêt de travaux, ce transfert doit être approuvé par l’autorité administrative, comme c’est d’ailleurs le cas pour les installations hydrauliques.

Enfin, il n’est pas nécessaire de renvoyer à un décret, puisque le code minier dispose déjà que les modalités de ce chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.

Quant aux dispositions des alinéas 4 et 5, introduites par la commission, elles exonéreraient, en l’état, l’explorateur ou l’exploitant d’arrêt de travaux miniers pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage lorsqu’ils souhaitent les transférer à l’État, alors qu’ils devraient le faire pour un transfert à toute autre personne publique ou privée, en vertu de l’alinéa 3. La nuance est de taille ! Pour lever cette ambiguïté, nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5, déjà satisfaits par l’alinéa précédent.