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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 novembre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 2 ter, amendement 87
Élisabeth Lamure, rapporteur :Le 1° du I de l’amendement n° 87 tend à compléter la définition, précisée par la commission, des installations pouvant être converties ou cédées, au motif que ne seraient visées en l’état que des installations qualifiées de « connexes ». L’avis de la commission est favorable.
Le 2° du I prévoit que la cession à d’autres personnes publiques ou privées intervienne après l’approbation de l’autorité administrative. Nous n’y voyons pas d’inconvénient. L’avis de la commission est donc favorable.
Le 3° du I supprime le renvoi à un décret. Ce nouvel alinéa n’apportant rien au droit en vigueur, l’avis de la commission est défavorable.
Enfin, le II supprime la possibilité introduite par la commission d’un transfert à l’État, à son entière discrétion, des droits et obligations associés à l’ancienne activité minière. La commission y est défavorable.
La commission sollicite un vote par division sur l’amendement n° 87.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 67 rectifié ter et 68 rectifié bis.
