Intervention de Nicolas Hulot

L’objet de l’amendement n° 87 est notamment de définir quelles installations minières peuvent être transférées pour d’autres usages du sous-sol, ainsi que les modalités de transfert. Il est effectivement nécessaire de préciser que les installations d’exploration ou d’exploitation, et pas seulement les installations connexes qui sont visées aux articles L. 153-3 et L. 153-15, peuvent être transférées.

Il est également nécessaire de préciser que ce transfert doit être approuvé par l’autorité administrative.

Enfin, il n’est pas souhaitable que l’explorateur ou l’exploitant soit exonéré de la procédure d’arrêt de travaux miniers pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage lorsqu’il souhaite notamment les transférer à l’État, alors qu’il devra s’y conformer en cas de transfert à toute autre personne publique ou privée, en vertu de l’alinéa 3 et de l’article 2 ter.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 67 rectifié ter, les collectivités territoriales sont déjà associées lors de la procédure d’arrêt des travaux et lors de l’instruction du nouvel usage. Il ne me semble pas nécessaire de préciser de nouveau que le transfert doit être réalisé en concertation avec les collectivités, qui sont de toute façon associées en amont et en aval. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

S'agissant de l’amendement n° 68 rectifié bis, il est effectivement nécessaire que l’explorateur ou l’exploitant accomplissent la procédure d’arrêt de travaux miniers pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage lorsqu’ils souhaitent transférer des installations à l’État, comme ils doivent le faire en cas de transfert à toute autre personne publique ou privée, en vertu de l’alinéa 3 et de l’article 2 ter. Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 87, qui a précisément cet objet.