Intervention de Cécile Cukierman

L’article 3 tend à compléter la loi Jacob, adoptée en 2011, tout en redéfinissant les techniques interdites et en revoyant les conditions d’extraction.

Pour autant, peut-on dire qu’il comporte de réelles avancées ? Je pense que nous restons dans le même schéma que celui de la loi de 2011 : ce n’est pas l’exploration-exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui est interdite, mais simplement une technique d’extraction.

De plus, la technique interdite par ce projet de loi est celle qui « vise à rendre à la roche une perméabilité ».

Monsieur le ministre, cette définition, bien évidemment trop floue, ouvre la voie à des utilisations abusives. En effet, le système repose sur une déclaration de l’exploitant, et il suffira donc que celui-ci indique ne pas avoir recours à la pratique interdite d’extraction pour que le permis ne soit pas abrogé.

Nous devons donc légiférer afin d’éviter un vide juridique qui permettrait à une multinationale pétrolière et gazière, Total pour ne pas la nommer, de récupérer un permis d’exploration en affirmant qu’elle n’utilise pas la fracturation hydraulique, sans pour autant donner d’indications claires sur les moyens utilisés… C’est la situation vécue à Montélimar, en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Si de nombreux acteurs environnementaux semblent avoir accepté une définition des hydrocarbures non conventionnels liée à la technique d’exploitation, nous aurions préféré une définition directe de ces hydrocarbures, comme il en figurait une dans la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, adoptée par l’Assemblée nationale en janvier dernier.

Toutefois, nous acceptons le consensus autour de l’avis rendu par le Conseil d’État, qui indique que l’on ne peut différencier hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels, la seule différence résidant dans leurs modes d’extraction, celui des seconds étant beaucoup plus polluant et fragilisant davantage les sous-sols.