Intervention de Fabien Gay

Cet amendement est fondamental. S’il n’est pas adopté, la portée de ce texte, s’agissant des hydrocarbures non conventionnels, sera quasiment nulle, la loi Jacob de 2011 interdisant déjà la fracturation hydraulique.

En effet, le code minier ne différencie pas hydrocarbures conventionnels – pétrole, gaz – et non conventionnels – pétrole et gaz de schiste, de couche ou de roche. Il se borne à interdire la fracturation hydraulique, qui n’est pas la seule technique d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, sans même la définir…

Le projet de loi initial en restait là, mais l’Assemblée nationale, en commission, a proposé une définition précise et complète des techniques utilisées pour l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette rédaction a été modifiée en séance, sur proposition du Gouvernement, pour viser « toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».

Cette définition manque de précision et de rigueur scientifique, car toutes les roches présentent un certain degré de perméabilité.

Nous proposons donc d’en revenir à la définition proposée par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui a été saluée par toutes les associations de préservation de l’environnement et qui permettra d’en finir, dès la publication de la présente loi, avec l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, dont les ravages écologiques, aux États-Unis ou au Canada par exemple, ne sont plus à démontrer.