Intervention de Élisabeth Lamure

La définition présentée au travers des amendements n° 22 rectifié et 48 rectifié a déjà été écartée à l’Assemblée au profit d’une rédaction proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux décrire les techniques qui sont utilisées pour explorer et exploiter les hydrocarbures non conventionnels piégés dans des roches non perméables.

Cette définition, qui est peut-être discutable sur le plan scientifique, nous semble préférable à celle figurant à l’amendement n° 48 rectifié, dans la mesure où elle couvre bien toutes les techniques non conventionnelles et ne comporte pas le risque de s’appliquer aux techniques conventionnelles sans danger pour l’environnement.

Quant à l’amendement n° 70 rectifié ter, il repose sur une autre approche consistant à viser des types d’hydrocarbures plutôt que des techniques. Au surplus, l’amendement introduit les notions nouvelles d’huiles ou gaz de roche-mère, de porosité de la roche et de fissuration de cette dernière, dont la prise en compte viendrait complexifier encore la définition.

On touche manifestement là aux limites de ce que peut faire le législateur lorsqu’il s’agit de manipuler des concepts scientifiques qui ne font pas consensus.

J’ajoute que nos collègues députés ont ouvert des débats qui n’avaient pas lieu d’être en pratique, puisque l’interdiction de la fracturation hydraulique, combinée aux pouvoirs que la police des mines confère déjà à l’État, nous prémunit déjà contre tous les risques de recours à des techniques non conventionnelles sur le territoire national.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.