Intervention de Nicolas Hulot

On s’en doute, je suis extrêmement vigilant sur ce point. Je suis intimement convaincu que le texte qui vous est soumis renforce encore le dispositif déjà très opérant de la loi Jacob. Nous avons fait le choix de fonder notre stratégie sur l’interdiction des techniques à risques plutôt que sur une définition des hydrocarbures non conventionnels qui, selon le Conseil d’État, serait juridiquement fragile.

La fracturation hydraulique est la seule technique opérationnelle. Elle est déjà interdite, et la définition des techniques proscrites retenue par l’Assemblée nationale, qui vise les techniques conférant une perméabilité à la roche, apporte une protection supplémentaire. C’est celle qui est validée par les experts géologues pour bannir définitivement les méthodes à risques. Il s’agit là d’une avancée par rapport à la loi de 2011.

Ce serait tout de même un comble de mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et, dans le même temps, de laisser une possibilité d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dont l’interdiction fait consensus au sein de la classe politique. Si nous n’avons pas inscrit dans le texte de distinction entre ces deux catégories d’hydrocarbures, c’est pour éviter un risque juridique.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 70 rectifié ter, 22 rectifié et 48 rectifié.