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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 novembre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3
Élisabeth Lamure, rapporteur :Par souci de clarté, le texte de la commission a codifié dans le code minier les dispositions de la loi Jacob de 2011.
Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, afin qu’il ne puisse nous être reproché d’en profiter pour revenir sur tel ou tel point de la loi.
Cet objectif de clarification n’ayant pas été contesté, le présent amendement prévoit d’aller au bout de la démarche de simplification en supprimant uniquement des dispositions nouvellement codifiées : les mesures transitoires prévues en 2011, qui n’ont par définition plus lieu d'être.
