Intervention de Joël Labbé

L’article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Or l’article L. 512-1 du code minier punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contrevenir à l’interdiction de recourir à la fracturation hydraulique de la roche ou l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.

Au regard des difficultés d’articulation de ces deux sanctions, le présent amendement procède à leur alignement sur la peine prévue à l’article L. 512-1 du code minier, qui sanctionne également d’autres infractions en la matière.