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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 novembre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3, amendement 110
Élisabeth Lamure, rapporteur :Il est favorable : cet amendement permet de clarifier les sanctions applicables en cas de recours aux techniques interdites.
Toutefois, cet amendement sera satisfait et deviendra sans objet si l’amendement n° 110 de la commission est adopté.
