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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 novembre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article additionnel après l'article 3
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cet amendement tend à interdire aux sociétés ou à leurs filiales ayant leur siège social en France d’utiliser des techniques dites non conventionnelles dans le cadre de leurs activités hors du territoire national.
Une telle interdiction, si elle devait être étendue hors des frontières nationales, ne saurait être fixée par la loi française, mais devrait nécessairement être arrêtée au plan européen ou international.
En outre, si la France l’adoptait unilatéralement, les sociétés concernées pourraient alors avoir intérêt à déplacer leur siège social hors de France pour contourner la mesure.
En conséquence, l’avis est défavorable.
