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Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du 7 novembre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article additionnel après l'article 3
Nicolas Hulot, ministre d'État :
Le dispositif de cet amendement, qui vise à étendre l’interdiction des méthodes visées par le projet de loi à toute société ayant son siège social en France, est malheureusement impossible à mettre en œuvre.
Néanmoins, le rapport demandé à l’article 3 ter permettra de mieux connaître l’impact environnemental des hydrocarbures importés et d’en tenir compte dans le cadre des travaux européens.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
