Intervention de Cécile Cukierman

Je ne conteste pas l’argument juridique avancé par Mme la rapporteur et M. le ministre, mais nous sommes toutes et tous ici des femmes et des hommes politiques. Dans la situation actuelle, alors qu’un nouveau scandale d’évasion fiscale vient d’éclater, nous devons nous interroger collectivement, me semble-t-il, sur ce que notre droit peut et doit permettre, sur ce que nous pouvons et devons faire à l’échelle européenne. Peut-on encore accepter qu’une entreprise ayant son siège social en France soit exemplaire sur le territoire national mais fasse fi, lorsqu’elle opère à l’étranger, de tous les enjeux dont nous débattons depuis le début de l’après-midi, lesquels, nous l’avons tous dit, ne peuvent être envisagés qu’à l’échelle de la planète ?

Le problème n’est pas de déterminer si cet amendement est juridiquement et constitutionnellement acceptable, mais d’envoyer un signal, en affirmant la responsabilité sociale, territoriale et environnementale à l’échelle de la planète de nos entreprises.

Oui, cet amendement est important, au-delà des critiques que sa rédaction peut susciter. Bien évidemment, madame la rapporteur, vous pouvez toujours nous dire que les entreprises françaises délocaliseront leur siège s’il est adopté. Mais si, à un moment donné, nous ne prenons pas nos responsabilités, nous devrons assumer, individuellement et collectivement, ce qui va se passer sur notre planète dans les années à venir.

Mes chers collègues, je vous invite à y réfléchir et, en conséquence, à adopter cet amendement.