Je comprends évidemment la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 28 rectifié. Cependant, une telle mesure ne peut être mise en œuvre sans qu’un état des lieux et une étude d’impact aient été préalablement établis : c’était d’ailleurs l’objet du rapport prévu par l’article 3 quater A, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, dont je souhaite le rétablissement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
J’émets en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques n° 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, puisque je souhaite le rétablissement de l’article 3 quater A, comme je viens de le rappeler.