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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 22
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le droit commun en vigueur en matière de secret médical s’applique également aux détenus : il ne faut donc pas créer d’exception.
