En conséquence, l’article 3 quater A demeure supprimé.
Mes chers collègues, il est vingt-trois heures cinquante-sept. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’au vote sur l’article 3 quater, afin de terminer l’examen du chapitre Ier.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.