Intervention de Élisabeth Lamure

Les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié proposent, au 1° du I, que les demandes en cours d’instruction comprennent à la fois les demandes d’octroi, de prolongation, de mutation ou d’extension d’un titre ; cette partie de l’amendement me semble totalement satisfaite par le droit.

Le 2° du I prévoit que soient aussi publiées toutes les « décisions administratives afférentes », ainsi que les notices ou études d’impact environnemental. La première de ces catégories semble beaucoup trop large ; quant aux documents relevant de la seconde, ils font déjà l’objet de publicité à l’occasion de certaines demandes de titre.

La commission est donc défavorable au I de l’amendement.

Quant au II, il prévoit une actualisation des informations tous les trimestres, et non tous les semestres, ce qui pourrait permettre d’améliorer la transparence visée par ces dispositions. La commission y est par conséquent favorable.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 53 rectifié, sous réserve que ne soient conservées que les dispositions du II.

Le sous-amendement n° 134 tend à supprimer des informations supplémentaires dont la mise en ligne est demandée et à maintenir la publication des « décisions administratives afférentes ». L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 74 rectifié bis vise à instaurer une actualisation mensuelle, et non plus semestrielle, des demandes de titre ou des titres en cours de validité mis en ligne par l’administration. La commission estime que l’actualisation trimestrielle prévue par l’amendement n° 53 rectifié est un bon compromis. L’avis est donc défavorable.