Intervention de Roland Courteau

La rédaction initiale de l’article 3 quater, résultant de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, vise à rendre transparentes les demandes de titre, ainsi que leurs caractéristiques principales.

Nous craignons que la disposition adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui vise à tenir secrètes les informations couvertes par le « droit d’inventeur ou de propriété industrielle », ne restreigne fortement la portée de cet article, au rebours de l’objectif de transparence et d’information du public.