Intervention de Jean-René Lecerf

Le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà une obligation incontournable en la matière. En outre, cette disposition fait partie de l’obligation générale rappelée une fois encore par la commission des lois à l’article 19 bis du projet de loi.

Cet amendement est donc presque en retrait par rapport aux obligations qui existent actuellement dans de telles hypothèses.