Intervention de Édouard Philippe

Madame la présidente Assassi, je ne partage pas tous les termes que vous employez dans la question que vous posez, mais je vous rejoins volontiers sur trois points.

Le premier, c’est que nous ne pouvons pas accepter la fraude fiscale. La fraude fiscale remet en cause, aussi sûrement que ceux qui contournaient les obligations du service national lorsqu’il existait, le pacte républicain. Donc, nous ne devons pas l’accepter, et nous devons lutter contre la fraude fiscale, j’en suis convaincu.

Je vous rejoins également sur le point suivant, à savoir que pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, nous devons mettre en place une coopération internationale.

Enfin, je vous rejoins sur le point sur lequel, pour être efficaces, nous devons avoir les instruments nationaux au service d’une coopération internationale.

Une volonté, une administration compétente, une coopération internationale : je crois, madame la présidente, que nous avons cette volonté, que nous avons cette administration et que nous mettons en œuvre cette coopération internationale, et je voudrais vous en donner quelques illustrations.

S’agissant de la volonté, la France est le pays qui, après la publication des « Panama papers », qui était le premier épisode, si j’ose dire, de ces révélations, a déclenché le plus grand nombre de contrôles. Si l’on compare aux autres États, c’est la France qui a déclenché le plus grand nombre de contrôles et de demandes de renseignements.

Sur les instruments, nous avons une administration, l’administration fiscale, dont je veux souligner la très grande compétence et le très grand souci d’être à la fois dans le contrôle et dans le respect de la loi. C’est bien la moindre des choses pour une administration, me direz-vous. C’est vrai, mais j’y insiste. L’administration fiscale n’est pas une justicière. Elle ne doit pas dénoncer l’immoralité. Elle doit faire respecter la loi fiscale, toute la loi fiscale, mais rien que la loi fiscale.

Cette administration est compétente et nous contribuons à lui donner de plus en plus d’instruments. Sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, nous veillons à ce que les moyens soient donnés à l’administration fiscale pour qu’elle puisse remplir sa mission. C’est le sens de toute une série de mesures qui a été prise récemment, notamment la fermeture, à la fin de l’année, du bureau qui avait été ouvert pour permettre les rapatriements - vous voyez parfaitement de quoi il s’agit.

Troisième point : la coopération internationale. Là encore, la France est engagée en matière de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. J’en veux pour preuve les initiatives prises en 2012 dans le cadre du G20 et de l’OCDE. J’en veux pour preuve l’élaboration de la norme de 2014 dans le cadre de l’OCDE, norme internationale d’échange d’informations. J’en veux encore pour preuve les initiatives prises par la France, plus récemment, pour mettre en place un cadre fiscal adapté aux géants du numérique.

Cette coopération internationale doit se poursuivre ; nous y sommes déterminés. Vous avez évoqué un certain nombre d’instruments pour mettre en œuvre cette coopération internationale. En réalité, elle existe déjà et s’inscrit dans le cadre de l’OCDE. Je pense que c’est le bon cadre.

Faut-il aller plus loin ? Sans doute. Faut-il faire preuve d’encore plus de volonté ? Sans doute. Encore une fois, je veux le dire, l’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que la loi fiscale soit respectée, que ceux qui veulent enfreindre la loi ou aller tutoyer sa limite en passant du mauvais côté soient sanctionnés, mais ce n’est pas autre chose que cela.