Intervention de Philippe Bonnecarrere

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Le Président de la République et le Gouvernement ont engagé une action réformatrice et veulent aussi une Europe qui protège.

Nos concitoyens et leurs élus sont choqués, après les « Panama papers », par le contenu des « Paradise papers ».

L’évasion fiscale, même à travers des schémas dits légaux ou optimisés, comme la fraude, sape la démocratie.

Nous ne doutons pas de la volonté d’action du Gouvernement, et vous venez d’ailleurs, monsieur le Premier ministre, de l’exprimer avec force à travers trois grands points.

Pour nous, ce n’est pas un sujet franco-français. C’est un défi à l’Europe, et la réponse doit être européenne.

Le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité s’impose pour la prise de décision fiscale au niveau européen.

C’est, à notre sens, la clef de la convergence fiscale, d’une meilleure transparence et d’un assainissement de pratiques inacceptables.

Comment ? Avec quelles méthodes ? Avec quels partenaires ? Selon quel échéancier ? Pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement et, à l’exemple de son implication dans la révision de la directive sur les salariés détachés, celui du Président de la République pour réformer la règle européenne et convaincre les autres États membres ?