Intervention de Nicolas About

Mme la garde des sceaux nous indique que cette disposition figure dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Certes ! Mais ces textes disposent qu’une telle dérogation nécessite l’autorisation expresse du ministre de la justice, ce qui est très lourd.

Je ne veux toutefois pas en faire une affaire. Je retire donc cet amendement, mais vous aurez, madame la garde des sceaux, à vous prononcer sur toutes les demandes de ce genre !