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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 22
Jean-René Lecerf, rapporteur :La commission des lois partage l’objectif de M. About, et j’ai moi-même eu l’occasion de constater que certains matériels ne sont pas correctement entretenus. Cependant, si nous acceptons d’inscrire dans la loi le principe d’un contrat d’entretien spécifique, autant considérer tout de suite que la distinction entre les articles 34 et 37 de la Constitution n’existe plus !
