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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 23, amendement 59
Jean-René Lecerf, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié.
En effet, si la commission estime que les mesures relatives aux biens, qui sont légion actuellement dans les textes réglementaires, mériteraient peut-être, pour certaines, d’être promues au niveau législatif, une telle décision supposerait que l’on procède à un toilettage beaucoup plus complet des dispositions concernées. Le présent projet de loi pénitentiaire n’est pas réellement le lieu adapté pour le faire.
De plus, les dispositions proposées dans l’amendement sont de l’ordre du détail. Nous pensons donc qu’il faut laisser l’ensemble au niveau réglementaire.
