Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 23, amendement 59
Rachida Dati, garde des sceaux :
J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur qu’il n’entre pas dans les attributions des greffes pénitentiaires, qui gèrent la situation pénale des détenus, d’assurer la conservation et la mise à disposition des biens de ces personnes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié.
