Intervention de Roger Romani

Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel avant l'article 24, amendement 204

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

L’amendement n° 204, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’équipement des prisons en moyens de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d’éviter les fouilles à corps.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

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