Intervention de Simon Sutour

Tandis que le règlement général sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, la Commission européenne a soumis au Sénat une proposition concernant la libre circulation des données non personnelles. L'objectif politique, réaffirmé lors du Conseil des 19 et 20 octobre par les Chefs d'État et de Gouvernement, est de favoriser la libre circulation de toutes les données dans l'Union le plus vite possible.

La raison est principalement économique : les données sont au coeur de l'économie numérique et de la société de demain. Leur circulation va connaître un essor nouveau avec l'arrivée des objets connectés qui recueilleront et transmettront un nombre incalculable d'entre elles. Une fois analysées et exploitées, elles permettront de proposer de nouveaux services aux personnes et aux entreprises. Du moins, c'est ce qu'on nous promet...

Pour avoir travaillé sur le règlement concernant les données personnelles, je tiens à rappeler que la proposition initiale avait été déposée en 2011, que le règlement a été adopté en 2016 et qu'il doit entrer en vigueur en 2018. Là, M. Juncker annonce un texte en septembre dans son discours sur l'état de l'Union, il nous est transmis le 11 octobre et on voudrait qu'il soit en vigueur dans 6 mois. D'expérience, je pense qu'il y aura un peu de retard...

Et pourtant, c'est un texte court qui nous est proposé. Seulement 10 articles. Mais ce texte n'est pas bon et notre groupe de travail sur la subsidiarité a eu raison de vouloir approfondir notre analyse le concernant, car il pose problème.