Intervention de André Gattolin

La Commission européenne présente là un texte contraignant sur un sujet où elle ne montre pas la nécessité de son intervention, ce qui pose problème. Ce règlement ne se justifie pas. Il est fait sur la base de réponses à une consultation publique qui ne reflète que l'avis des contributeurs, dont les contributions peuvent être anonymes. Je souhaiterais que l'on travaille sur ce sujet des consultations et sur la façon dont elles sont faites.

Je ne comprends pas l'intérêt de ce texte qui, tantôt impose des obligations non justifiées aux États, tantôt prône une soft law, sans prouver que cela soit utile. En ce sens, je soutiens l'avis du rapporteur.