Intervention de Sylvie Robert

Ce qui me gêne le plus c'est l'absence de définition permettant de distinguer clairement ce qu'est une donnée non personnelle de ce qu'est une donnée personnelle. Certes, cette distinction risque d'être obsolète dans quelques années mais il est important qu'elle puisse être précisée aujourd'hui pour garantir une plus grande sécurité de ces données et une meilleure protection.

Il y a un problème de périmètre, d'autant plus sensible, qu'il n'y a pas d'exclusivité : une donnée personnelle peut devenir à un moment une donnée non personnelle ; et l'inverse est vrai, ce qui est plus problématique.

Il y a un enjeu économique et financier dans l'utilisation des données, et nous pourrions nous retrouver en délicatesse s'il y a confusion, dans la pratique, entre les deux types de données.

C'est pourquoi je soutiens moi aussi cet avis.