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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 3, amendement 31
Jean-Marc Gabouty, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
