Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 permet d’ouvrir la discussion sur trois sujets.

Lorsqu’elle fut créée par Michel Rocard en 1991, la CSG avait pour objet l’élargissement du périmètre de financement de la protection sociale. On pouvait alors parler de mesure de justice sociale, puisqu’il s’agissait de prendre en compte l’ensemble des revenus, et en particulier les revenus du patrimoine et du capital.

Lorsque la CSG se substitue à des cotisations sociales, comme ce fut le cas en 1997, cela a pour conséquence une augmentation des revenus des salariés du secteur privé, à condition bien sûr que l’augmentation de CSG soit inférieure à la diminution des cotisations.

Lorsque les revenus de remplacement ne sont pas compensés, l’augmentation de CSG induit des transferts entre les catégories de population. C’est le cas aujourd'hui, mais tel n’a pas été le cas en 1997, sous le gouvernement Jospin. À l’époque, l’augmentation de CSG des retraités avait été entièrement compensée.

Nous n’approuvons pas, je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, ce transfert sur les retraités. Nous proposerons donc un amendement visant à supprimer une telle disposition.

Je souhaite, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, profiter de votre présence pour vous poser une question.

Des commentateurs évoquent la différence entre les recettes entraînées par l’augmentation de la CSG dès le 1er janvier 2018 et les pertes de recettes dues à la diminution des cotisations. Cet écart est parfois évalué à 3 milliards ou 3, 5 milliards d’euros. Pourriez-vous nous donner, monsieur le ministre, les chiffres précis concernant, d’une part, les recettes nouvelles de CSG et, d’autre part, les pertes de cotisations ? Pouvez-vous également nous dire quelle sera la destination des sommes résultant de l’écart entre les recettes et les pertes de recettes ?