Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis défavorable au basculement de ces deux cotisations vers la CSG, pour des raisons structurelles de principe et aussi pour des raisons liées au budget qui nous est proposé.

En ce qui concerne le principe, j’estime que le financement de la protection sociale mérite une clarification. Autant on peut considérer que la santé et la question des allocations familiales s’apparentent à un droit universel garanti à toutes et tous, autant il me paraît dangereux pour l’avenir de notre protection sociale d’accepter que la retraite, comme l’indemnisation du chômage, change de nature, en devenant une aide et en perdant son statut d’assurance collective et de « salaire différé », comme l’appellent certains.

Il s’agit d’un vieux débat, qui court depuis la Libération. Il n’est pas sans conséquence sur la manière de traiter les problèmes. En effet, une aide finit toujours par être conditionnée : à chaque débat budgétaire, Bercy trouve mille raisons pour expliquer qu’il faut soit la réduire soit la cibler. On finit alors avec des allocations chômage ou des retraites qui fondent comme neige au soleil, tuant ainsi une forme de solidarité nationale.

Selon moi, la mesure proposée est dangereuse pour l’avenir, notamment le basculement des cotisations chômage.

C’est d’autant plus vrai que le basculement s’opère vers un impôt ou, en tout cas, un prélèvement injuste, la CSG n’étant pas un impôt progressif. Pour ma part, j’ai toujours plaidé en faveur d’une convergence entre CSG et impôt sur le revenu, afin de former un grand impôt structurant dans la fiscalité française. Qui plus est, la part provenant du capital au sein de la CSG représente environ 10 % de la recette.

Par ailleurs, une telle évolution intervient – le contexte est important – à un moment où le capital sera très fortement exonéré d’une contribution aux efforts et aux besoins de la nation. Je pense à la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune et au mécanisme de la flat tax.

C’est bien beau d’en appeler à la solidarité entre les retraités, fussent-ils les plus aisés, et les jeunes générations, mais on tue complètement le débat sur la solidarité nécessaire entre le capital et le travail. De ce point de vue, il existe une disproportion me paraissant tout à fait révélatrice d’un certain nombre de choix que je ne partage pas. Je ne crois pas que, dans ce pays, il y ait à ce point besoin d’alléger toute contribution du capital. Dans ce cadre, faire de la CSG, qui n’est pas une contribution progressive, un outil de redistribution paraît compliqué. C’est donc un mauvais transfert qui nous est proposé.