Intervention de Gérald Darmanin

Je souhaite maintenant évoquer une question soulevée à gauche de l’hémicycle, et qui s’entend : comment concevons-nous le mode de financement de la protection sociale ?

Comme il l’avait annoncé de façon extrêmement claire durant sa campagne électorale, le Président de la République propose – je veux dire à M. le sénateur Courteau qui a dit que tout cela était « révolutionnaire » que la mesure proposée participe à la fois de l’originalité et de la transformation – de substituer un système universel à une société qui fonctionne, et qui a jusqu’à présent bien fonctionné, par des cotisations et des statuts.

Il n’y a aucun secret dans la transformation de la protection sociale que nous vous présentons ! Et cette transformation ne signifie pas un seul instant que la sécurité sociale, ou même le dialogue social qui se noue autour d’elle, serait oubliée. D’ailleurs, avec Mme la ministre de la santé et des solidarités, nous avons présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Commission des comptes de la sécurité sociale : nous discutons avec les caisses et, évidemment, avec les partenaires sociaux.

Nous disons donc que la protection sociale doit être assurée par un financement universel et non plus par un système par statuts. Eh oui, ce gouvernement, via la suppression de cotisations, procède à une augmentation de pouvoir d’achat et oblige l’ensemble des acteurs concernés à repenser notre modèle social, pour le bien-être de nos concitoyens.

M. le sénateur Daudigny me pose la question de l’avantage en termes de recettes fiscales dont résulterait le mécanisme proposé par le Gouvernement. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale obéissent à des motifs de finances publiques, mais répondent en même temps à la volonté d’inscrire la suppression de la taxe d’habitation dans la loi dès cet automne : ils respectent notre trajectoire budgétaire, tout en permettant la mise en place des réformes voulues par le Gouvernement.

Pour le dire vite, monsieur le sénateur, les Français, notamment ceux qui travaillent, ceux qui sont salariés, vont connaître une baisse de deux tiers de leurs cotisations et une augmentation d’un tiers de leur pouvoir d’achat. La mesure se fait en deux temps : en octobre, ils bénéficieront du dernier tiers de cotisation à supprimer et des deux tiers d’augmentation du pouvoir d’achat.

Au total, un salarié payé au SMIC bénéficiera l’année prochaine d’une augmentation de pouvoir d’achat de 150 euros, qui deviendront, en année pleine, soit dès 2019, environ 250 euros.

Monsieur le sénateur, si je comprends votre argument, vous dites qu’une partie des recettes fiscales tirées de la hausse de la CSG ne sont pas répercutées. D’abord, en année pleine, le mécanisme que nous proposons ne donne lieu à aucun gain, si vous me permettez cette expression ; votre question ne se pose que pour l’année prochaine. Le montant du gain est d’un peu plus de 3 milliards d’euros, ce qui correspond exactement, vous le remarquerez, monsieur le sénateur, au montant de la baisse fiscale inscrit dans le projet de loi de finances au titre de la diminution de la taxe d’habitation. §Nous avons fait le choix de compenser ainsi, à coups de 3 milliards d’euros par an dans la chronique jusqu’en 2020, la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, qui représente à peu près 9 à 10 milliards d’euros. Avec la baisse de la fiscalité en termes de cotisations, la baisse de la taxe d’habitation et la hausse de la CSG, cela correspond à 3 milliards.

Le débat qui consiste à dire que nous augmentons la fiscalité pour les plus pauvres et pas pour les plus riches est totalement injuste. Nous augmentons la fiscalité pour les contribuables dont les revenus sont supérieurs à 2 500 euros nets par mois, et donc pas, par définition, pour ceux qui se situent en dessous de ce seuil. En outre, la CSG a aussi l’avantage de toucher le capital.