Intervention de Philippe Mouiller

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront impactées par l’augmentation du taux de 1, 7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales.

Une telle mesure va spécifiquement toucher les aidants familiaux, qui vont voir ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : rappelons-le, cela représente 75 % du SMIC horaire au maximum, et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors qu’ils ne peuvent toucher qu’au maximum 1 143 euros par mois pour un aidant parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1 394 euros nets par mois. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs très justement publiquement inquiété de la perte de pouvoir d’achat pour ces familles comptant un aidant.

La CSG acquittée par ces personnes passera ainsi de 8, 2 % à 9, 9 %, ce qui est le taux le plus élevé et le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer – notez bien le chiffre ! – de 3, 42 euros à 3, 36 euros.

Pour des raisons d’équité, il est proposé que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.

Plus généralement, il serait fondamental, madame la ministre, de revoir de manière très pragmatique la place et le statut des aidants familiaux, notamment s’agissant de l’accompagnement et de l’évolution des parcours des personnes handicapées.