Intervention de Dominique Watrin

La prestation de compensation du handicap, qui permet aux personnes en situation de handicap et à leur famille de compenser, imparfaitement, la perte de revenu de l’aidant, sera, elle aussi, victime de la hausse de la CSG.

Pourtant, comme cela a été souligné, si cette hausse est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la PCH seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1, 7 point, et ce sans contrepartie. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes ne paient pas de cotisations salariales.

Une telle mesure est d’autant plus injuste qu’elle frappera des personnes déjà en fragilité économique : 75 % du SMIC horaire au maximum lorsqu’elles ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail, et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’elles consacrent réellement à leurs proches.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre, de la « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles » comptant un aidant.

La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8, 2 % à 9, 9 %, ce qui est le taux le plus élevé et le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer de 3, 42 euros à 3, 36 euros, pour un maximum de 1 152 euros par mois pour un aidant parent isolé.

D’ailleurs, et je tiens à le souligner, tout cela est contradictoire avec l’esprit même de la loi, qui a créé un dédommagement maximum correspondant à un SMIC net. C’est cela qui est remis en cause.

À l’inverse, pour des raisons d’équité et de justice sociale, nous proposons que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.