Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 14 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Une compensation peut concerner l’amélioration au logement, une aide à l’achat d’une voiture, etc. Il faut donc, me semble-t-il, revoir intégralement le dispositif. Il serait tout de même aberrant, voire sidérant qu’une prestation payée par les départements et insuffisamment compensée par l’État, à hauteur de 30 % en moyenne, permette à l’État, par réforme de la CSG interposée, de faire – Mme Dindar ne me contredira pas – de la gratte, si vous me permettez cette expression !

Aujourd'hui, la prestation, qui est bien évidemment très importante pour les personnes handicapées, représente un coût qui devient insupportable pour certains départements. Il n’y a pas suffisamment de personnes qui optent pour la PCH plutôt que pour l’ACTP. Je crains que, faute d’adoption de ces amendements identiques, nous ne soyons obligés de constater dans quelques années que le dispositif n’aura pas atteint ses objectifs.

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