Intervention de Michel Amiel

Réunion du 14 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

Il est pour le moins problématique que la PCH soit assimilée à un revenu du capital, d’où le taux de CSG à 8, 2 %.

Dans cet esprit, on peut comprendre que les amendements identiques aient été déposés. Mais, et je reprends l’argument de M. le rapporteur général, leur adoption poserait un problème d’ordre constitutionnel.

Il me paraît donc préférable de revaloriser la PCH en transformant son statut lors de la nouvelle lecture de la loi de finances à l’Assemblée nationale, comme l’a suggéré M. le ministre. Cela donnera son effectivité à la réforme et illustrera la priorité que le Gouvernement accorde au handicap.

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