Intervention de Jean-Pierre Sueur

À ce stade de nos débats, je tiens à souligner que, grâce aux amendements de M. le rapporteur, le texte issu des travaux de la commission marque de vraies avancées par rapport au projet de loi du Gouvernement et par rapport à la situation actuelle.

Il me semblait juste de commencer par rappeler cette réalité.