Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais avancer quelques arguments à l’appui du présent article 7, qui est tout sauf anodin. Les amendements portant sur le même article dont nous discuterons plus tard requerront moins d’ardeur à le défendre.

À écouter votre intervention, monsieur Joyandet, m’est venue la phrase de Jean Cocteau : « La mode, c’est ce qui se démode. » Nous verrons bien dans quelques années ce qui se démodera, ou non !

Je n’ai jamais dit que la TVA n’était pas un impôt important. Aux yeux du ministre des comptes publics, il s’agit tout de même de la première recette du budget de l’État. Je ne pourrais me permettre de censurer une telle imposition. J’ai relevé, en revanche, que le mécanisme de la TVA sociale, ou de la « TVA emploi », était certes intéressant intellectuellement, mais un peu daté, pour des raisons déjà indiquées précédemment et que je ne reprendrai pas ici.

La question de la justice d’un impôt tel que la TVA se discute. Mais j’entends parfaitement qu’il soit très efficace pour les deniers publics et qu’il s’inscrive, comme vous l’avez très bien souligné, dans un cadre européen, voire international. Cependant, ces considérations ne règlent pas notre problème.

Je constate que les divers amendements sur l’article 7 dont nous discutons sont assez différents. Aussi, permettez-moi d’expliciter la position du Gouvernement.

Les sénateurs du groupe CRCE se sont notamment exprimés au sujet des pensions d’invalidité. Le système retenu pour les pensions d’invalidité est exactement calqué sur celui des retraites pour ce qui concerne l’augmentation de la CSG. Il n’y a pas de différenciation de montant entre une pension d’invalidité et une retraite. Comme l’a dit M. le sénateur, qui a évoqué les seuils que j’ai rappelés précédemment, avec l’abattement de 10 % pour les retraités de plus de 65 ans, la CSG augmentera pour ceux qui perçoivent une pension supérieure à 1 400 euros.

Mais, je le répète, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale se complètent. Vous opposez au Gouvernement la suppression de l’ISF et la mise en place du PFU, le prélèvement forfaitaire unique, soit une baisse d’impôt d’environ 4 milliards d’euros, pour prétendre qu’il mène une politique au profit des plus aisés seulement.