Intervention de Roger Romani

Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 24, amendement 303

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

J’indique à M. le rapporteur qu’il s’agira de l’amendement n° 303.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

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