Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles, actuellement fixé à 3, 04 %, par un taux progressif s’étalant de 1, 5 % à 6, 5 % selon le revenu professionnel.

Selon l’étude d’impact de la MSA, la Mutualité sociale agricole, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française.

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3, 04 %. Ce taux résulte d’un engagement pris par l’État en 2016 en vue, d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et, d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens. Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de sept points de la cotisation d’assurance maladie et maternité applicable dès 2016.

L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit 75 % du SMIC.

Avec la hausse de la CSG prévue à cet article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux qui ont, au contraire, des revenus plus élevés – un peu plus élevés – subiront une perte de 5 points de revenus. Or tout le monde le sait ici, dans leur majorité, les agriculteurs ne roulent pas sur l’or.