Intervention de Rachida Dati

Ne nous trompons pas d’objectif et faisons preuve de responsabilité. Reconnaissons la difficulté des missions des personnels pénitentiaires.

Pour la clarté des débats, je rappellerai quelques éléments relatifs aux fouilles.

Par une confusion très fréquente, certains prétendent que l’administration pénitentiaire pratiquerait des fouilles à corps, sous-entendu des investigations corporelles. C’est totalement faux ! Les fouilles intégrales que pratique l’administration pénitentiaire ne sont pas des fouilles corporelles ; elle n’a jamais été habilitée à pratiquer ce genre d’investigations.

En réalité, les fouilles sont de plusieurs types.

La palpation de sécurité s’apparente à celle qui est pratiquée dans tous les aéroports.

La fouille des cellules, quant à elle, est effectuée hors la présence des détenus.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, permettez-moi de rappeler un fait qui n’est pas si lointain, alors que vous étiez encore au pouvoir. En août 1992, à la maison d’arrêt de Rouen, lors du contrôle du barreaudage de la fenêtre d’une cellule, un détenu a subtilisé la barre métallique que le surveillant utilisait et lui a porté de violents coups à la tête, ce qui a provoqué le décès du surveillant.

La fouille intégrale, qui ne doit pas être confondue avec la fouille à corps, consiste à faire se déshabiller complètement le détenu. Cependant, elle n’entraîne aucun contact physique.

Les investigations corporelles internes consistent en l’examen des cavités buccale, anale et vaginale, et sont destinées, par exemple, à la recherche de produits stupéfiants ou de produits explosifs. Elles sont pratiquées de manière tout à fait exceptionnelle, lorsque l’on soupçonne le détenu d’avoir ingéré à des fins de trafic des produits stupéfiants ou d’autres types d’objets.

Ces investigations ne sont jamais pratiquées par les personnels pénitentiaires ; elles le sont par des médecins.

Le cadre juridique est clair : les fouilles par palpation et les fouilles intégrales sont décidées par l’administration pénitentiaire par mesure de sécurité. Les investigations corporelles internes sont pratiquées par des médecins. En pratique, l’administration pénitentiaire saisit les services de police et de gendarmerie ou le parquet, qui requiert un médecin.

Il n’a jamais été envisagé dans le présent texte de permettre à l’administration pénitentiaire de pratiquer elle-même ce genre de fouilles.

Ce projet de loi représente une réelle avancée. Nous prenons nos responsabilités, non seulement pour améliorer les conditions de détention des personnes privées de liberté et leur donner encore plus de droits, mais aussi, ne les oublions pas, pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire, qui remplissent une mission difficile avec beaucoup de dévouement, d’engagement et de professionnalisme.