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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7, amendement 235
Valérie Létard, présidente :L'amendement n° 235, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de l’imposition des revenus de l’année 2017
par les mots :
des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
