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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :En l’absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s’applique évidemment aux revenus soumis à l’imposition à l’année n+1.
Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui, d’après les informations contenues dans l’étude d’impact, neutralisera très largement les effets de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
Forte de cette explication, la commission a émis un avis défavorable.
