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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7, amendement 235
Valérie Létard, présidente :Je mets aux voix l'amendement n° 235.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Féret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
