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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 14 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’explication est à peu près la même que pour l’amendement précédent : la suppression des taux historiques, au travers de l’article 7 du PLFSS, ne vaut que pour l’avenir.
L’alinéa 51 de cet article prévoit que le revenu attaché aux sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2018 ou au cours des cinq premières années suivant un versement, lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, reste soumis aux taux historiques.
Cela semble être de nature, madame Procaccia, à sécuriser le montant des prélèvements sociaux applicables à ces sommes. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
